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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_R743_86@2012-03-14
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Article R743-86#

Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.