Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux tableaux 3, 4 et 6 de l'annexe 7-5 du présent livre est ainsi fixé :Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.
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