Livre VII, Titre IV, Chapitre III, Section 2, Sous-Section 5, Paragraphe 5, Article R743-139-17 · Code de commerce

Article R743-139-17 #

Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit :1° Un magistrat, président ;2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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