Article R743-138#
Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs de la République concernés.Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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