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Code de commerce

In forceThis text since 28 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R743_124@2019-03-07
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Article R743-124#

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.