Article R742-12#
Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.