Article R741-3#
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.