Article R722-6#
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R722_6@2014-07-02Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.