Article R722-4#
Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.