Code de commerce

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This text since 28 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R722_13_s6161579@2014-01-01

Article R722-13 #

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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