Article R721-14#
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R721_14@2016-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.