Code de commerce

In force

This text since 13 May 2016law://fr/code/2000/commerce/art_R713_7_s6178977@2016-06-16

Article R713-7 #

Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R713-7 #

Key facts

Article R713-7 #

History · 1 version

Article R713-7#

Key facts

Article R713-7#

History · 1 version

Article R713-7 #

Article R713-7 #