Article R711-62#
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
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