Livre VII, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 2, Sous-section 2, Article R711-35 · Code de commerce

Article R711-35 #

Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20.Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à l'article R. 711-36.Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R711-35 #

Article R711-35 #

History · 1 version

Key facts

Article R711-35#

Article R711-35#

History · 1 version

Key facts

Article R711-35 #

Article R711-35 #