Article R690-1#
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.