Article R663-43#
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.A ce titre, elle est chargée :1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ;2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;5° De tenir sa comptabilité ;6° De rendre compte de sa gestion.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.