Article R663-41#
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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