Article R663-41#
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
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law://fr/code/2000/commerce/art_R663_41@2012-05-06Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.