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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R662_6@2009-06-25
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Article R662-6#

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.