Article R642-16#
Les bordereaux reçoivent un numéro d'entrée au moment où ils sont produits.Ces pièces sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 642-13 ; il est délivré un récépissé extrait dudit registre mentionnant :1° Le numéro d'entrée apposé sur les pièces comme il est dit au premier alinéa ;2° La date du dépôt des pièces ;3° Le nombre et la nature des pièces avec l'indication du but de ce dépôt ;4° Le nom ou la dénomination du cessionnaire ;5° La nature et la situation des biens inaliénables et, éventuellement, la mention qu'ils peuvent être déplacés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.