Article R641-40#
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.