Article R641-23#
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R641_23@2016-04-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.