Article R631-31#
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R631_31@2016-04-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.