Article R631-28#
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R631_28@2019-04-07Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.