Article R631-27#
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R631_27@2017-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.