Article R631-17#
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R631_17@2016-02-06Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.