Article R626-7#
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.Sont joints à cette lettre :1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.