Article R625-7#
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R625_7@2011-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.