Article R622-17#
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R622_17@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.