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Code de commerce

In forceThis text since 2 Jul 2014law://fr/code/2000/commerce/art_R611_21_1@2016-06-18
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Article R611-21-1#

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.