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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R611_21@2011-12-01
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Article R611-21#

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.