Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
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Livre VI, TITRE Ier, Chapitre Ier, Section 2, Article R611-15 · Code de commerce · GlobalLawDB