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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R527_15@2014-07-02
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Article R527-15#

Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.La notification indique la forme et le délai du recours.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.