Article R527-12#
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.