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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R525_8@2017-07-22
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Article R525-8#

Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article R. 143-8 doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R. 143-9.Le greffier procède comme il est dit à l'article R. 525-4.Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article R. 143-7.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.