Article R522-4#
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.