Article R464-9-4#
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.