Article R464-30#
Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée.
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