Code de commerce

In force

This text since 2 Jul 2012law://fr/code/2000/commerce/art_R464_28_s6178926@2014-04-16

Article R464-28 #

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article R464-28 #

Key facts

History · 2 versions

Article R464-28 #

Connections

Article R464-28#

Key facts

History · 2 versions

Article R464-28#

Connections

Article R464-28 #

Article R464-28 #