Livre IV, Titre VI, Chapitre IV, Section 2, Sous-section 4, Article R464-28 · Code de commerce

Article R464-28 #

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.Elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence par lettre simple à l'initiative du greffe.L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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