Article R464-11#
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R464_11@2016-04-04Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.