Article R464-11#
L'Autorité de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R464_11@2012-01-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.