Code de commerce

In force

This text since 1 Dec 2009law://fr/code/2000/commerce/art_R442_4_s6146252@2011-01-16

Article D442-4 #

Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code de commerce

Article D442-4 #

Article D442-4 #

History · 3 versions

Key facts

Connections

Article D442-4#

Article D442-4#

History · 3 versions

Key facts

Connections

Article D442-4 #

Article D442-4 #