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Code de commerce

In forceThis text since 27 Dec 2018law://fr/code/2000/commerce/art_R441_5_5@2019-06-19
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Article R441-5-5#

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.