Article R430-4#
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;2° La nature de l'opération ;3° Les secteurs économiques concernés ;4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension communautaire par la Commission européenne ;5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.