Article R420-5#
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R420_5@2009-02-15Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.