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Code de commerce

In forceThis text since 27 Mar 2007law://fr/code/2000/commerce/art_R322_9@2014-02-17
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Article R322-9#

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.