Article R321-46#
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
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