Article R321-40#
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-49.Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.