Livre III, Titre II, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 2, Paragraphe 1, Article R321-36 · Code de commerce

Article R321-36 #

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.

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